CONVENTION D’UTILISATION
Version mise à jour au : 30 septembre 2021
Cette convention d’utilisation est conclue entre l’utilisateur de l’application web « RMP en ligne » qui s’est créé un compte pour y accéder (l’« Utilisateur » ou « vous ») et le Comité paritaire des agents de sécurité (le « Comité » ou « nous »). Veuillez lire attentivement la présente convention d’utilisation car elle contient vos droits et obligations lorsque vous utilisez notre application web au rmpenligne.ca (l’« Application Web »).
Nous vous remercions d’utiliser l’Application Web, laquelle permet aux employeurs (les « Employeurs ») de gérer leurs rapports mensuels de paie (les « Rapports »).
Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant l’Application Web, veuillez nous contacter.
La présente convention d’utilisation entre en vigueur à la date à laquelle (a) nous autorisons votre adhésion à l’Application Web suivant votre demande d’adhésion; (b) vous utilisez ou accédez à l’Application Web ou (c) vous acceptez expressément la convention d’utilisation, selon la première éventualité. Elle s’applique pour aussi longtemps que vous utiliserez notre Application Web.
Définitions
a. Renseignements personnels; désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier, peu importe le support sur lequel il est contenu, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, le numéro d’assurance sociale, la date de naissance, les conditions de travail et la rémunération;
b. Propriété intellectuelle; désigne tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle et industrielle, y compris : (i) tous les brevets et toutes les demandes ; (ii) toutes les inventions, secrets commerciaux, dessins, méthodes, procédés et savoir-faire ; (iii) tous les droits d'auteur, enregistrements de droits d'auteur et applications, ainsi que tous les autres droits y afférents dans le monde entier ; (iv) tous les noms commerciaux, dénominations sociales, logos, marques de commerce de droit commun, enregistrements de marques de commerce et applications ; et (v) tous les programmes informatiques, applications ou logiciels qu'ils soient sous forme de code source, objet ou exécutable et tous droits de propriété sur ces programmes, applications ou logiciels, y compris la documentation et autres matériaux ou documents s'y rapportant;
c. Information confidentielle; désigne toutes les informations d'une Partie et de ses concédants de licence (la « Partie Divulgatrice ») qui entreront en possession ou sous le contrôle de l'autre Partie (la « Partie Réceptrice ») concernant l'entreprise, les propriétés, les affaires ou les finances de la Partie Divulgatrice, ou de toute personne, entreprise, coopération ou autre entité que la Partie Divulgatrice est tenue de garder confidentielle, y compris les secrets commerciaux, le code source, les algorithmes, les spécifications et les utilisations des produits et services, les recherches de produits, les ventes, les plans et prévisions marketing et stratégiques, les notes, les projections, les rapports et les données, qu'ils soient écrits, imprimés ou en format numérique ou autre, et doivent inclure tous les autres types d'informations identifiées par la Partie Divulgatrice, oralement ou par écrit, comme confidentiel au moment de la divulgation à la Partie Destinataire, ou que la Partie Destinataire devrait savoir en vertu des circonstances dans lesquelles elle a eu connaissance de ces informations, constitueraient des informations confidentielles. Le Matériel du Comité sera considéré comme l’Information Confidentielle du Comité.
Services
L’Application Web est offerte à la suite d’une demande d’adhésion par un Employeur, en vertu duquel ce dernier identifiera les Utilisateurs qui sont autorisés à utiliser l’Application Web et les accès autorisés pour chacun d’eux. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à l’Application Web à quiconque, à notre entière discrétion.
En utilisant notre Application Web, vous devrez créer un compte d’utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») pour accéder aux fonctionnalités offertes. Vous acceptez que vous êtes responsable de la confidentialité de vos Identifiants, notamment en prenant toutes précautions habituelles de sécurité. Également, vous acceptez que vous êtes responsable tout action prise sur votre compte résultant de l’utilisation de vos Identifiants.
Vous déclarez et représentez : (i) être le détenteur de l’adresse courriel fournie pour créer votre compte ou vous connecter à l’Application Web; (ii) ne pas usurper l’identité d’une autre personne pour accéder à l’Application Web.
Vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour prévenir l’accès ou l’utilisation non autorisé de l’Application Web. À cet égard, vous ne pouvez partager vos Identifiants avec quiconque, permettre à des tiers d’utiliser votre compte d’utilisateur ou fournir de l’aide à quiconque qui n’est pas autorisé spécifiquement par le Comité à accéder à l’Application Web.
Vous devez aviser sans délai le Comité de la perte du caractère secret de vos Identifiants, ou des soupçons à cet effet, ou encore de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants dont vous prenez conscience. Advenant ce cas, vous acceptez de changer votre mot de passe en utilisant les fonctions intégrées à l’Application Web disponibles à cet égard. Si vous oubliez votre mot de passe, vous êtes responsable d’en obtenir un nouveau en utilisant les instructions du bouton « Mot de passe oublié ».
Plus spécifiquement, vous acceptez que vous êtes responsable des pertes pouvant être subi en rapport avec l’Application Web découlant de la compromission du caractère confidentiel de vos Identifiants ou de tout accès non autorisé. Le Comité se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits et recours, d'annuler unilatéralement les Identifiants utilisés en violation de la présente convention d'utilisation, cette annulation pouvant être effectuée sans préavis, selon les circonstances.
L’Application Web nécessite l’accès à un ordinateur et n’est disponible qu’en ligne. Un fureteur à jour est requis pour utiliser l’Application Web. Vous êtes responsable d’obtenir le matériel adéquat pour utiliser les fonctionnalités de l’Application Web, notamment un ordinateur avec un accès à l’internet.
L’Application Web est disponible en français et en anglais.
Pour vous déconnectez de l’Application Web, vous devez toujours utiliser la fonction du bouton « Déconnexion » à l'issue de chaque session.
Règles internes d’utilisation
Lors de l'utilisation de l’Application Web, nous insistons pour que vous suiviez certaines règles internes d’utilisation. Si vous ne respectez pas ces règles, nous pouvons restreindre ou bloquer votre accès à l’Application Web, avec ou sans préavis, de manière indéfinie ou temporaire.
a. Pas d'ingénierie inverse. Ne décompilez pas, ne désassemblez pas, ne faites pas d'ingénierie inverse, n'enquêtez pas, ne modifiez pas, ne créez pas d'œuvres dérivées ou n'accédez pas de toute autre manière à des interfaces de l’Application Web qui ne sont pas destinées aux utilisateurs;
b. Aucun accès non autorisé. N'essayez pas d'obtenir un accès non autorisé à l’Application Web, ou de contourner de toute autre manière ses mécanismes de protection ou de surveillance;
c. Ne copiez pas nos idées. N'accédez pas à l’Application Web dans le but de construire un produit ou un service similaire ou concurrentiel ou de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques de l’Application Web ou de copier, modifier, reproduire, republier, distribuer, afficher ou transmettre à des fins commerciales, non lucratives ou publiques tout ou partie de l’Application Web;
d. Respecter la propriété intellectuelle. N'utilisez pas l’Application Web pour transférer, diffuser ou partager du contenu, des informations, des données, des logiciels ou tout autre matériel qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers;
e. Ne pas usurper l'identité d'autrui. N'usurpez pas l'identité d'une personne, notamment en vous inscrivant en utilisant l'identité d'une autre personne pour créer un compte;
f. N'enfreignez pas la loi lorsque vous utilisez l’Application Web. N'utilisez pas l’Application Web d'une manière qui viole les lois applicables, notamment en envoyant des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou pour spammer nos utilisateurs. De même, n'utilisez pas l’Application Web d'une manière abusive contraire à l'utilisation prévue, à sa documentation ou à nos instructions raisonnables. N'utilisez pas vos compétences informatiques pour perturber l’Application Web;
· N'utilisez pas l’Application Web d'une manière qui perturberait les autres utilisateurs ou leur jouissance de l’Application Web. Cela inclut les demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles prévues pour que les services fonctionnent de manière normale, comme une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou bloque des parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service (DoS) et les attaques par déni de service distribué (DDoS)) ;
· Ne pas utiliser de technologies pour "extraire" des données (« data scraping »), notamment les informations personnelles d'autres utilisateurs. Nous respectons le droit à la vie privée de nos utilisateurs, et nous demandons que vous fassiez de même lorsque vous utilisez l’Application Web;
· Ne créez pas de compte en masse et n'utilisez pas de robots pour essayer de vous introduire dans le compte d'un autre utilisateur.
g. Ne nous piratez pas. Cela signifie que vous ne pouvez pas scanner, sonder ou tester les vulnérabilités de l’Application Web, introduire des logiciels malveillants ou déployer des attaques par déni de service.
Nous nous réservons le droit d'enquêter et d'engager des poursuites en cas de violation de nos règles internes d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation éventuelle de tout droit de propriété intellectuelle et de violation éventuelle de la sécurité, dans toute la mesure permise par la loi. Le Comité peut impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui violent la présente convention d'utilisation. Vous reconnaissez que, bien que le Comité n'ait aucune obligation de surveiller votre accès à l’Application Web ou votre utilisation, le Comité a le droit de le faire dans le but d'exploiter l’Application Web, de s'assurer que vous respectez la présente convention d'utilisation ou de se conformer à la loi applicable ou à l'ordonnance ou à l'exigence d'un tribunal, d'une agence administrative ou d'un autre organisme gouvernemental.
Propriété intellectuelle.
Vous convenez que tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application Web et à toutes les copies de celle-ci nous appartiennent. Nos marques, logos, produits et services, ainsi que toutes les technologies sous-jacentes, sont notre propriété intellectuelle. Sauf autorisation contraire de la loi, veuillez ne pas utiliser ou afficher de quelque manière que ce soit nos marques commerciales sans avoir obtenu au préalable notre consentement. Nous nous réservons tous les droits non accordés dans le présent document. Vous ne pouvez reproduire aucune partie de l’Application Web sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse de la présente convention d'utilisation.
Nous vous accordons également une licence limitée, perpétuelle, non-exclusive, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées et afficher le rapport mensuel de paie.
Nous convenons que vous possédez tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur les informations, le contenu ou les travaux que vous pouvez saisir ou télécharger dans l’Application Web. Par conséquent, vous êtes entièrement responsable de la propriété intellectuelle que vous choisissez de partager avec nous sur l’Application Web.
Même si l’Application Web n'est pas une plateforme publique, nous n'aurons aucune responsabilité si votre propriété intellectuelle est volée ou autrement violée par un tiers à la suite de sa soumission à l’Application Web. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous protégez votre propriété intellectuelle. Si le contenu que vous décidez de télécharger sur l’Application Web se trouve en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de dommages, de réclamations ou de poursuites engagés envers le Comité de la part de tiers.
Nonobstant toute disposition contraire, nous sommes les seuls propriétaires de toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que vous nous fournissez, dans la mesure où ils concernent l’Application Web. Par la présente, vous nous cédez, sans limitation d'aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts en la matière, et nous acceptons cette cession.
Signature
Les opérations effectuées par l'Utilisateur ayant accédé à l'aide du code d'utilisateur et du mot de passe qui lui ont été assignés par RMPenligne.ca ont le même effet juridique que si elles avaient été exécutées conformément à des instructions écrites que l'Utilisateur aurait lui-même signées.
Sécurité
Le Comité met en place des procédures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les renseignements (incluant les Renseignements personnels) hébergés sur l’Application Web contre les attaques externes. L'Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que la transmission d’information par le biais de l’Internet comporte certaines limites et risques inhérents, notamment les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter ou transférer des données, ainsi que les risques inhérents à tout transfert de données.
Malheureusement, aucune transmission de données par Internet ne peut être parfaitement sécurisée et bien que le Comité prenne toutes les mesures nécessaires afin de protéger les renseignements soumis par l'Utilisateur, le Comité ne peut garantir la sécurité absolue des renseignements qui lui sont transmis.
Assurez-vous de toujours naviguer dans un environnement sécuritaire lorsque vous transmettez des renseignements. Si vous n'apercevez pas le sceau de sécurité à l'écran (cadenas fermé), ou si vous apercevez un sceau brisé (cadenas ouvert), la sécurité de la transmission de votre transaction par Internet n'est pas garantie et une tierce partie pourrait l'intercepter.
Une fois le cadenas localisé, cliquer sur ce dernier pour obtenir à l'écran le certificat attestant la sécurité du site. Vous devez pouvoir y lire le nom du propriétaire du site ainsi que la période de validité du certificat.
Il est important de fermer votre session dès que vous avez fini d'utiliser Rmpenligne.ca ou lorsque, en cours de session, vous devez quitter momentanément votre poste et le laisser sans surveillance. Pour fermer une session de façon sécuritaire, vous devez cliquer sur Quitter, vider la mémoire cache puis fermer votre navigateur.
Informations confidentielles
Lorsque vous utilisez l’Application Web, vous et le Comité pouvez obtenir des Informations confidentielles à propos de l’autre partie. Chaque partie reconnaît qu’elle ne peut utiliser ou divulguer ces Informations confidentielles, si ce n’est que pour les fins de fournir l’Application Web ou toutes autres fins expressément entendues. Toutes les informations confidentielles doivent être supprimées de manière sécuritaire lorsqu’elles ne sont plus requises.
Renseignements personnels et vie privée
Nous pouvons collecter, utiliser ou communiquer des Renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité. Prière de consulter notre politique de confidentialité pour toute information additionnelle sur nos pratiques en matière de traitement de Renseignements personnels, incluant l’utilisation de fichiers témoins ou « cookies ». Soyez par ailleurs assurés que nous utilisons vos Renseignements personnels uniquement pour améliorer votre expérience d’utilisateur sur l’Application Web ou nos pratiques d’affaires.
Garanties
1. L’Application Web vous est fournie et est accessible en fonction de sa disponibilité. Le Comité ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, incluant notamment, mais non limitativement, les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité de l’Application Web à un usage spécifique et à la non-violation de la convention d'utilisation de l’Application Web par ses autres utilisateurs.
2. Le Comité ne garantit pas que l’Application Web sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur.
3. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou pour toute perte de données résultant de tout téléchargement de matériel.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, le Comité ne peut en aucun temps être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir :
1. De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’Application Web;
2. À la suite d'un accès non autorisé à l’Application Web par un utilisateur ou de la modification de votre transmission ou de votre banque de données;
3. À la suite de la conduite d'un tiers lors de l'utilisation de l’Application Web.
Force majeure
Ni vous ni le Comité ne seront tenus responsables des retards ou de l'inexécution des présentes en raison de causes indépendantes de leur volonté, notamment les cyberattaques, les épidémies, les pandémies (y compris toutes les conséquences ou situations supplémentaires découlant de l'apparition du coronavirus COVID-19), les actes de Dieu ou d'un ennemi public, les actes d'un gouvernement en sa qualité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre et la désobéissance civile, à moins qu'ils ne soient causés ou facilités par leur négligence.
Modifications
Le Comité se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, la convention d'utilisation et peut également modifier à son entière discrétion la nature des produits et services offerts, notamment en informant l'Utilisateur lorsqu'il accède à l’Application Web. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, vous devez cesser d’utiliser l’Application Web et nous informer le plus rapidement possible. Les modifications prendront effet à la date mentionnée plus haut.
Lois applicables
La présente convention d’utilisation est régie et interprétée par les lois de la province de Québec, Canada, applicables aux contrats entre résidents du Québec et devant être exécutés au Québec. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de la province de Québec.
Fin de la convention
Le Comité peut mettre fin à la présente convention en tout temps sur simple avis envoyé à l'Utilisateur et retirer, en totalité ou en partie seulement, l’Application Web.